C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 113 Versions de la disposition

1993-11-01

113. La Société constitue et tient à jour un dossier où elle inscrit le nombre de points d’inaptitude qui correspond à l’infraction commise, dès qu’elle est informée de la déclaration de culpabilité conformément à l’article 112 ou dès qu’elle est en possession d’un tel jugement ou d’une preuve de celui-ci.

1986, c. 91, a. 113; 1990, c. 19, a. 11; 1992, c. 61, a. 134.

1990-06-22

113. La Société tient un dossier et y inscrit, dès qu’elle en est informée conformément à l’article 112, le nombre de points d’inaptitude qui correspond à une infraction commise par une personne déclarée coupable.

1986, c. 91, a. 113; 1990, c. 19, a. 11.

1987-06-29

113. La Régie tient un dossier et y inscrit, dès qu’elle en est informée conformément à l’article 112, le nombre de points d’inaptitude qui correspond à une infraction commise par une personne déclarée coupable.

1986, c. 91, a. 113.