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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 110
Versions de la disposition

Texte complet
110. La présente section s’applique à toute personne, à l’exception d’un cycliste et d’un piéton, qui a été déclarée coupable d’une infraction pour laquelle des points d’inaptitude sont prescrits, y compris celle qui est réputée déclarée coupable d’une telle infraction.
1986, c. 91, a. 110; 1992, c. 61, a. 131; 2018, c. 7, a. 23.
110. La présente section s’applique à toute personne qui a été déclarée coupable d’une infraction pour laquelle des points d’inaptitude sont prescrits, y compris celle qui est réputée déclarée coupable d’une telle infraction.
1986, c. 91, a. 110; 1992, c. 61, a. 131.
110. La présente section s’applique à toute personne qui a été déclarée coupable d’une infraction pour laquelle des points d’inaptitude sont prescrits. Est assimilée à une personne déclarée coupable, la personne qui a commis une infraction pour laquelle des points d’inaptitude sont prescrits et pour laquelle l’amende a été acquittée.
1986, c. 91, a. 110.
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