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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 108
Versions de la disposition

Texte complet
108. La Société doit aviser le titulaire d’un permis dont les classes ou les conditions ne correspondent pas à celles qui lui sont fixées de le remplacer dans le délai qu’elle indique.
Le remplacement est subordonné, dans les cas déterminés par règlement, au paiement des frais fixés par règlement.
1986, c. 91, a. 108; 1990, c. 19, a. 11; 1995, c. 6, a. 8; 2004, c. 2, a. 14.
108. La Société doit aviser le titulaire d’un permis sur support plastique comportant sa photographie dont les classes ou les conditions ne correspondent pas à celles qui lui sont fixées de le remplacer dans le délai qu’elle indique.
Le remplacement est subordonné, dans les cas déterminés par règlement, au paiement des frais fixés par règlement.
1986, c. 91, a. 108; 1990, c. 19, a. 11; 1995, c. 6, a. 8.
108. Sur réception d’un permis dont une classe fait l’objet d’une suspension, la Société supprime sur ce permis la classe qui est suspendue et retourne sans délai le permis à son titulaire.
1986, c. 91, a. 108; 1990, c. 19, a. 11.
108. Sur réception d’un permis dont une classe fait l’objet d’une suspension, la Régie supprime sur ce permis la classe qui est suspendue et retourne sans délai le permis à son titulaire.
1986, c. 91, a. 108.
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