Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 605
Versions de la disposition

Texte complet
605. Aucun recours en dommages-intérêts ne peut être intenté contre un professionnel de la santé pour s’être prévalu des dispositions de l’article 603.
1986, c. 91, a. 605; 1996, c. 56, a. 125; 1999, c. 40, a. 55.
605. Aucun recours en dommages ne peut être intenté contre un professionnel de la santé pour s’être prévalu des dispositions de l’article 603.
1986, c. 91, a. 605; 1996, c. 56, a. 125.
605. Aucun recours en dommages ne peut être intenté contre un médecin ou un optométriste pour s’être prévalu des dispositions de l’article 603.
1986, c. 91, a. 605.
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