Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2 - Code de la sécurité routière
Article 602.2
Versions de la disposition
602.2. La photographie ou la série de photographies d’un véhicule routier prises par un système de détection est admissible en preuve:
1° dans toute poursuite pénale pour une infraction à une disposition déterminée en vertu du premier alinéa de l’article 519.79;
2° dans toute procédure pouvant mener à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire pour un manquement à une disposition déterminée en vertu de l’article 573.2.
Cette photographie ou cette série de photographies fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, de l’exactitude des éléments apposés à l’une ou plusieurs des photographies prises au moyen de ce système ou qui y sont visibles.
Le gouvernement peut, par règlement, prescrire les éléments visés au deuxième alinéa. Le gouvernement peut également, par règlement, déterminer d’autres règles de preuve applicables à l’égard d’une infraction ou d’un manquement constaté au moyen d’un système de détection.
En vig.: 2024-07-01
602.2. La photographie ou la série de photographies d’un véhicule routier prises par un système de détection est admissible en preuve:
1° dans toute poursuite pénale pour une infraction à une disposition déterminée en vertu du premier alinéa de l’article 519.79;
2° dans toute procédure pouvant mener à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire pour un manquement à une disposition déterminée en vertu de l’article 573.2.
Cette photographie ou cette série de photographies fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, de l’exactitude des éléments apposés à l’une ou plusieurs des photographies prises au moyen de ce système ou qui y sont visibles.
Le gouvernement peut, par règlement, prescrire les éléments visés au deuxième alinéa. Le gouvernement peut également, par règlement, déterminer d’autres règles de preuve applicables à l’égard d’une infraction ou d’un manquement constaté au moyen d’un système de détection.
