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Décisions des tribunaux
C-24.2 - Code de la sécurité routière
Article 602.1
Versions de la disposition
602.1. Les dispositions du présent chapitre s’ajoutent à celles des chapitres I.1 et II du titre X lorsqu’une infraction ou un manquement est constaté au moyen d’un système de détection.
En vig.: 2024-07-01
602.1. Les dispositions du présent chapitre s’ajoutent à celles des chapitres I.1 et II du titre X lorsqu’une infraction ou un manquement est constaté au moyen d’un système de détection.
