Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 592.0.0.1
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Texte complet
592.0.0.1. (Abrogé).
2012, c. 15, a. 20; 2022, c. 13, a. 71; 2024, c. 10, a. 19.
592.0.0.1. Le locataire à court terme d’un véhicule routier peut être déclaré coupable d’une infraction au présent code qui a été constatée par une photographie ou une série de photographies prises au moyen d’un cinémomètre photographique ou d’un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges, à moins qu’il ne prouve que, lors de l’infraction, ce véhicule était, sans son consentement, en la possession d’un tiers.
2012, c. 15, a. 20; 2022, c. 13, a. 71.
592.0.0.1. Le locataire à court terme d’un véhicule routier peut être déclaré coupable d’une infraction au présent code qui a été constatée par une photographie prise au moyen d’un cinémomètre photographique ou d’un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges, à moins qu’il ne prouve que, lors de l’infraction, ce véhicule était, sans son consentement, en la possession d’un tiers.
2012, c. 15, a. 20.
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