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Décisions des tribunaux
C-24.2 - Code de la sécurité routière
Article 334.1
Versions de la disposition
334.1. Un agent de la paix est autorisé à enlever ou à faire enlever aux frais du propriétaire du véhicule routier tout objet ou toute matière pouvant nuire de quelque façon au fonctionnement d’un cinémomètre ou à l’enregistrement des informations sur la plaque d’immatriculation par un système de détection.
L’agent de la paix délivre un reçu à la personne en possession du véhicule et remet ensuite l’objet enlevé à la Société.
334.1. Un agent de la paix est autorisé à enlever ou à faire enlever aux frais du propriétaire du véhicule routier tout objet ou toute matière pouvant nuire de quelque façon au fonctionnement d’un cinémomètre ou à l’enregistrement des informations sur la plaque d’immatriculation par l’appareil photo d’un cinémomètre photographique ou d’un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges.
L’agent de la paix délivre un reçu à la personne en possession du véhicule et remet ensuite l’objet enlevé à la Société.
334.1. Un agent de la paix est autorisé à enlever ou à faire enlever aux frais du propriétaire du véhicule routier tout objet ou toute matière pouvant nuire de quelque façon au fonctionnement normal d’un cinémomètre ou à l’enregistrement des informations sur la plaque d’immatriculation par l’appareil photo d’un cinémomètre photographique ou d’un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges.
L’agent de la paix délivre un reçu à la personne en possession du véhicule et remet ensuite l’objet enlevé à la Société.
