Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 312.3
Versions de la disposition

Texte complet
312.3. La personne responsable de l’entretien d’un chemin public peut transmettre au propriétaire d’un arbre ou de tout autre bien, situé sur un terrain contigu à l’emprise de ce chemin, un avis écrit l’enjoignant de procéder aux travaux correctifs dans le délai imparti lorsque ce bien peut nuire:
1°  de quelque façon au fonctionnement d’un système de détection;
2°  à l’enregistrement par l’appareil des éléments apposés à l’une ou plusieurs des photographies prises par ce système ou qui y sont visibles.
La personne responsable de l’entretien d’un chemin public peut, en cas de défaut, exécuter ou faire exécuter les travaux.
2012, c. 15, a. 10; 2022, c. 13, a. 51; 2024, c. 10, a. 7.
312.3. La personne responsable de l’entretien d’un chemin public peut transmettre au propriétaire d’un arbre ou de tout autre bien, situé sur un terrain contigu à l’emprise de ce chemin, un avis écrit l’enjoignant de procéder aux travaux correctifs dans le délai imparti lorsque ce bien peut nuire:
a)  de quelque façon au fonctionnement d’un cinémomètre photographique fixe ou d’un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges;
b)  à l’enregistrement par l’appareil photo des systèmes visés au paragraphe a des informations visées au troisième alinéa de l’article 332 ou au troisième alinéa de l’article 359.3, selon le cas.
La personne responsable de l’entretien d’un chemin public peut, en cas de défaut, exécuter ou faire exécuter les travaux.
2012, c. 15, a. 10; 2022, c. 13, a. 51.
312.3. La personne responsable de l’entretien d’un chemin public peut transmettre au propriétaire d’un arbre ou de tout autre bien, situé sur un terrain contigu à l’emprise de ce chemin, un avis écrit l’enjoignant de procéder aux travaux correctifs dans le délai imparti lorsque ce bien peut nuire:
a)  de quelque façon au fonctionnement d’un cinémomètre photographique fixe ou d’un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges;
b)  à l’enregistrement par l’appareil photo des systèmes visés au paragraphe a des informations visées au deuxième alinéa de l’article 332 ou au deuxième alinéa de l’article 359.3, selon le cas.
La personne responsable de l’entretien d’un chemin public peut, en cas de défaut, exécuter ou faire exécuter les travaux.
2012, c. 15, a. 10.
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