C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 98 Versions de la disposition

1987-06-29

98. (Remplacé).

1981, c. 7, a. 98; 1986, c. 91, a. 674.

1982-06-01

98. La Régie peut suspendre le permis de conduire ou le permis d’apprenti-conducteur d’une personne qui:

1°  refuse de se soumettre à un examen médical ou optométrique;

2°  selon un rapport médical ou optométrique, est atteinte d’une maladie ou d’une déficience prévue par le guide médical et optométrique ou est de nature à constituer un danger pour la sécurité selon l’avis du Comité consultatif médical et optométrique;

3°  refuse de se soumettre à un examen de compétence ou subit un échec à cet examen;

4°  fait défaut de se conformer à une décision prise en vertu de l’article 115.

1981, c. 7, a. 98.