C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 96.1 Versions de la disposition

1988-06-01

96.1. (Remplacé).

1986, c. 58, a. 18; 1986, c. 91, a. 674.

1987-01-01

96.1. La Régie doit suspendre le permis de conduire ou le permis d’apprenti-conducteur d’une personne ou suspendre le droit d’une personne d’en obtenir un, lorsqu’elle reçoit l’avis prévu à l’article 63.20 de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15). Cette suspension demeure en vigueur tant que la Régie n’a pas reçu l’avis prévu à l’article 63.21 de cette loi.

1986, c. 58, a. 18.