Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 93
Versions de la disposition

Texte complet
93. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 93; 1986, c. 91, a. 674.
93. Lorsque le titulaire d’un permis de conduire ou d’un permis d’apprenti-conducteur veut faire modifier la classe de son permis ou une condition qui y apparaît, la Régie doit exiger qu’il se soumette à l’examen visé dans l’article 91.
Elle peut également exiger de ce titulaire qu’il se soumette à un examen visé dans l’article 73.
1981, c. 7, a. 93.
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