C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 80 Versions de la disposition

1987-06-29

80. (Remplacé).

1981, c. 7, a. 80; 1986, c. 91, a. 674.

1982-01-01

80. La Régie doit refuser le renouvellement du permis d’apprenti-conducteur ou du permis de conduire délivré à une personne si:

1°  elle ne satisfait pas aux conditions prévues à l’article 72 ou au premier alinéa de l’article 99;

2°  son permis de conduire ou son permis d’apprenti-conducteur fait l’objet d’une suspension ou d’une révocation;

3°  elle est âgée de soixante-dix ans et plus, dans le cas prévu par l’article 66.

1981, c. 7, a. 80.