C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 79 Versions de la disposition

1987-06-29

79. (Remplacé).

1981, c. 7, a. 79; 1986, c. 91, a. 674.

1982-01-01

79. La Régie doit refuser de délivrer un permis de conduire à une personne si:

1°  elle ne satisfait pas aux conditions prescrites aux articles 69, 71 ou 72, lors de la demande d’un premier permis;

2°  elle est âgée de moins de dix-huit ans ou de soixante-dix ans et plus, dans les cas prévus par l’article 66;

3°  son permis de conduire ou son droit d’en obtenir un fait l’objet d’une suspension;

4°  elle ne satisfait pas aux conditions prévues par les articles 72, 73 ou 99;

5°  elle n’a pas subi l’examen de compétence visé dans l’article 91 ou, si elle a subi un échec à cet examen, dans les cas prévus par les articles 93 ou 94.

1981, c. 7, a. 79.