Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 65; 1986, c. 91, a. 674.
65. Pour conduire un véhicule routier sur un chemin public, une personne doit être titulaire d’un permis de conduire de la catégorie et de la classe appropriées à la conduite de ce véhicule, d’un permis d’apprenti-conducteur de la classe appropriée à la conduite de ce véhicule ou d’un permis restreint. Les classes et les catégories de permis sont déterminées par règlement du gouvernement.
1981, c. 7, a. 65.
© Gouvernement du Québec