Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 63; 1985, c. 35, a. 8; 1986, c. 91, a. 674.
63. Le permis d’école de conduite autorise l’exploitation, moyennant rémunération, d’une école pour l’enseignement de la conduite d’un véhicule de promenade autre qu’un cyclomoteur afin d’obtenir ou de conserver un permis de conduire ou une classe de permis de conduire.
1981, c. 7, a. 63; 1985, c. 35, a. 8.
63. Le permis d’école de conduite autorise l’exploitation, moyennant rémunération, d’une école de conduite où l’on enseigne la conduite d’un véhicule routier.
1981, c. 7, a. 63.
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