Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 565
Versions de la disposition

Texte complet
565. (Abrogé).
1981, c. 7, a. 565; 1986, c. 86, a. 18; 1988, c. 46, a. 25; 1986, c. 91, a. 674.
565. Le ministre des Transports est chargé de l’application du présent code, à l’exception des dispositions relatives à la surveillance de la circulation dont l’application relève du ministre de la Sécurité publique et de celles relatives à la poursuite des infractions dont l’application relève du Procureur général.
1981, c. 7, a. 565; 1986, c. 86, a. 18; 1988, c. 46, a. 25.
565. Le ministre des Transports est chargé de l’application du présent code, à l’exception des dispositions relatives à la surveillance de la circulation dont l’application relève du Solliciteur général et de celles relatives à la poursuite des infractions dont l’application relève du Procureur général.
1981, c. 7, a. 565; 1986, c. 86, a. 18.
565. Le ministre des Transports est chargé de l’application du présent code, à l’exception des dispositions relatives à la surveillance de la circulation et à la poursuite des infractions dont l’application relève du Procureur général.
1981, c. 7, a. 565.
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