Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.1 - Code de la sécurité routière
Article 535
Versions de la disposition
535. (Abrogé).
535. Tout règlement adopté en vertu du Code de la route (chapitre C‐24) ou de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile (chapitre I‐5) demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit abrogé, remplacé ou modifié par un règlement du gouvernement adopté en vertu du présent code, et il s’interprète selon le code ou la loi en vertu duquel il a été adopté.
