Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 530
Versions de la disposition

Texte complet
530. (Abrogé).
1981, c. 7, a. 530; 1982, c. 32, a. 127; 1986, c. 91, a. 674.
530. Le Code de la route (chapitre C‐24) et la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile (chapitre I‐5) continuent de s’appliquer aux suspensions et aux annulations de permis imposées avant le 1er juin 1982.
1981, c. 7, a. 530; 1982, c. 32, a. 127.
530. Le Code de la route (chapitre C‐24) et la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile (chapitre I‐5) continuent de s’appliquer aux suspensions et aux annulations de permis imposées avant le 1er juin 1982.
Non en vigueur
Ces lois continuent de s’appliquer aux infractions commises avant le 1er novembre 1981.
1981, c. 7, a. 530.
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