Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.1 - Code de la sécurité routière
Article 515
Versions de la disposition
515. (Remplacé).
515. Toute amende dont est passible une personne pour une contravention à un règlement ou à une ordonnance, édicté en vertu des paragraphes 3°, 4° et 7° de l’article 512 doit être égale à celle édictée pour une contravention imposée en vertu du présent code pour la même matière.
