Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 514
Versions de la disposition

Texte complet
514. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 514; 1986, c. 91, a. 674.
514. Le ministre peut approuver en tout ou en partie un règlement ou une ordonnance, visé à l’article 513. Il peut aussi retirer, en tout ou en partie, une approbation donnée en vertu de cet article; dans ce cas, le règlement ou l’ordonnance, ou la partie de ce règlement ou de cette ordonnance, désapprouvé devient nul à compter de la date déterminée dans un avis de retrait de cette approbation publié à la Gazette officielle du Québec.
1981, c. 7, a. 514.
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