Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 491
Versions de la disposition

Texte complet
491. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 491; 1986, c. 91, a. 674.
491. L’omission de l’avis préalable ne peut être invoquée à l’encontre du poursuivant. Toutefois, le défendeur qui, lors de sa comparution, admet sa culpabilité et démontre que cet avis ne lui a pas été donné ne peut être condamné à payer un montant supérieur à celui qu’il aurait été appelé à payer en vertu d’un avis.
1981, c. 7, a. 491.
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