C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 484 Versions de la disposition

1987-06-29

484. (Remplacé).

1981, c. 7, a. 484; 1986, c. 91, a. 674.

1982-04-01

484. Lorsque l’amende n’est pas payée dans le délai prévu par l’article 480 ou lorsqu’elle n’est pas payable suivant cet article, le poursuivant adresse, par la poste, à la dernière adresse connue du contrevenant, un avis préalable. Cet avis indique notamment la nature de l’infraction, l’amende payable qui est l’amende minimum et le montant des frais fixés par règlement du gouvernement ainsi que, le cas échéant, le nombre de points d’inaptitude qu’entraîne une condamnation.

Cette amende est payable dans les dix jours suivants.

Le fait qu’un billet d’infraction n’ait pas été remis n’empêche pas le poursuivant d’adresser au contrevenant un avis préalable.

1981, c. 7, a. 484.