C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 477 Versions de la disposition

1987-06-29

477. (Remplacé).

1981, c. 7, a. 477; 1986, c. 91, a. 674.

1981-11-01

477. Le gouvernement peut, par règlement:

1°  prescrire les normes de fabrication, d’utilisation et de vente de la signalisation;

2°  décréter les règles de circulation applicables sur une chaussée comportant une piste ou bande cyclable ou une voie réservée à l’usage exclusif d’une catégorie de véhicules, lesquelles peuvent être dérogatoires aux règles prévues au présent chapitre;

3°  prescrire les normes de fabrication, d’utilisation et de vente des casques protecteurs;

4°  restreindre l’usage de certaines catégories ou sous-catégories de véhicules routiers;

5°  malgré le chapitre VIII, régir la circulation des véhicules routiers sur un chemin public ou une partie d’un tel chemin ou en interdire l’accès à certaines catégories ou sous-catégories de véhicules routiers;

6°  prévoir des cas où le port de la ceinture de sécurité n’est pas obligatoire;

7°  prescrire l’installation et l’utilisation, dans un véhicule de promenade, d’un dispositif de sécurité pour enfants et en déterminer les normes d’installation et d’utilisation.

1981, c. 7, a. 477.