Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 476
Versions de la disposition

Texte complet
476. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 476; 1986, c. 91, a. 674.
476. Lorsqu’un véhicule routier ou un ensemble de véhicules routiers pour lequel aucun permis spécial n’a été délivré est hors normes à l’égard de plus d’une norme prévue au présent code, le conducteur, le propriétaire ou le locataire ne peut être condamné que pour avoir enfreint l’une de celles-ci.
1981, c. 7, a. 476.
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