Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.1 - Code de la sécurité routière
Article 438
Versions de la disposition
438. (Remplacé).
438. Nul ne peut entraver, au moyen d’un obstacle, l’entrée et la libre circulation dans un chemin servant de déviation à un chemin public, même sur une propriété privée.
Un agent de la paix est autorisé à enlever ou à faire enlever cet obstacle aux frais du propriétaire.
