Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 315
Versions de la disposition

Texte complet
315. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 315; 1985, c. 35, a. 19; 1986, c. 91, a. 674.
315. Nul ne peut, à l’exception de la personne responsable de l’entretien, installer ou faire installer une signalisation sur un chemin public.
Le responsable de l’entretien peut enlever toute signalisation installée en contravention du présent article.
1981, c. 7, a. 315; 1985, c. 35, a. 19.
315. Nul ne peut, à l’exception de la personne responsable de l’entretien, installer ou faire installer une signalisation sur un chemin public.
1981, c. 7, a. 315.
© Gouvernement du Québec