Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 28; 1986, c. 91, a. 674.
28. La plaque d’immatriculation doit être solidement fixée à l’arrière du véhicule routier ou en tout autre endroit déterminé par règlement de la Régie.
Toutefois, si le gouvernement prescrit par règlement la délivrance de deux exemplaires de la plaque d’immatriculation, ceux-ci doivent être fixés l’un à l’avant et l’autre à l’arrière du véhicule routier.
1981, c. 7, a. 28.
© Gouvernement du Québec