Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 270
Versions de la disposition

Texte complet
270. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 270; 1981, c. 26, a. 32; 1986, c. 91, a. 674.
270. Le propriétaire dont le véhicule n’est pas conforme aux exigences de l’un des articles 205, 220, 223, 229 à 231, 236, 248, ou quiconque contrevient à l’un des articles 239 ou 253 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 50 $ à 100 $.
1981, c. 7, a. 270; 1981, c. 26, a. 32.
© Gouvernement du Québec