Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 269
Versions de la disposition

Texte complet
269. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 269; 1981, c. 26, a. 31; 1986, c. 91, a. 674.
269. Le propriétaire dont le véhicule n’est pas conforme aux exigences de l’un des articles 202, 233, 246 ou 254, du premier alinéa de l’article 203, ou quiconque contrevient à l’un des articles 204, 218, 224 ou 261 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 25 $ à 50 $.
1981, c. 7, a. 269; 1981, c. 26, a. 31.
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