Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 268
Versions de la disposition

Texte complet
268. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 268; 1986, c. 91, a. 674.
268. Le propriétaire dont le véhicule n’est pas conforme aux exigences de l’un des articles 195 à 201, 208, 209, 211, 215 à 217, 234, 241 à 244, au premier alinéa de l’article 245, ou à l’un des articles 247, 250 ou 251 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 25 $ à 50 $.
1981, c. 7, a. 268.
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