Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 260.1
Versions de la disposition

Texte complet
260.1. (Remplacé).
1985, c. 35, a. 16; 1986, c. 91, a. 674.
260.1. La Régie a compétence exclusive pour effectuer la vérification mécanique des véhicules routiers et délivrer des certificats de vérification mécanique. À cette fin, elle peut, aux conditions qu’elle détermine, nommer des personnes autorisées à effectuer, pour son compte, cette vérification et à délivrer ces certificats pour un véhicule routier soumis par un agent de la paix et pour une ou plusieurs catégories ou sous-catégories de véhicules routiers prescrites par règlement du gouvernement.
1985, c. 35, a. 16.
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