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Décisions des tribunaux
C-24.1 - Code de la sécurité routière
Article 250
Versions de la disposition
250. (Remplacé).
250. Sur un chemin public, un véhicule automobile ou un ensemble de véhicules routiers, sauf le tracteur de ferme, doit, s’il n’est pas équipé de garde-boue permanents, être muni de garde-boue mobiles, en caoutchouc, en cuir ou en toute autre matière résistante.
Un véhicule automobile dont la largeur des pneus excède les garde-boue permanents doit aussi être muni de garde-boue mobiles d’une largeur équivalente à celle du pneu.
