Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 238
Versions de la disposition

Texte complet
238. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 238; 1986, c. 91, a. 674.
238. Un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire que les systèmes de freins d’un véhicule routier ou d’un ensemble de véhicules routiers sont défectueux ou inopérants est autorisé à faire remiser ou remorquer ce véhicule au plus proche endroit convenable aux frais du propriétaire.
1981, c. 7, a. 238.
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