Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 227
Versions de la disposition

Texte complet
227. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 227; 1986, c. 91, a. 674.
227. Un agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’un véhicule routier est muni d’un détecteur de radar de vitesse peut faire immobiliser ce véhicule, en faire l’inspection et confisquer le détecteur de radar qui s’y trouve, pour ensuite le remettre à la Régie, après en avoir délivré un reçu à la personne en possession du véhicule.
1981, c. 7, a. 227.
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