Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.1 - Code de la sécurité routière
Article 226
Versions de la disposition
226. (Remplacé).
226. Nul ne peut installer ou faire installer un détecteur de radar de vitesse dans un véhicule routier.
Aux fins du présent article, un détecteur de radar de vitesse est tout appareil ou ensemble d’appareils qui peut être utilisé pour aviser le conducteur d’un véhicule routier de la présence d’un radar de vitesse ou pour nuire au fonctionnement normal d’un tel radar.
