Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 22; 1986, c. 91, a. 674.
22. L’immatriculation est constatée, soit par le certificat et la plaque d’immatriculation, soit par l’un des deux, dans les cas prévus par règlement du gouvernement, soit par un certificat d’immatriculation temporaire délivré conformément à l’article 18.
1981, c. 7, a. 22.
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