19. La Régie peut refuser l’immatriculation d’un véhicule routier ou son renouvellement si:1° celui qui en fait la demande ne satisfait pas aux conditions prévues par les articles 12, 13, 16 ou 17 ainsi qu’à celles que prévoit un règlement du gouvernement;
2° celui qui en fait la demande est déjà débiteur de la Régie à l’égard d’une demande d’immatriculation ou de son renouvellement;
3° celui qui en fait la demande ne fournit pas un certificat de vérification mécanique dans les cas où un règlement du gouvernement prescrit l’exigence d’un tel certificat; ou
4° un certificat de vérification mécanique atteste que le véhicule constitue un danger.