Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 181
Versions de la disposition

Texte complet
181. (Abrogé).
1981, c. 7, a. 181; 1986, c. 91, a. 674.
181. L’appel est formé par une requête déposée au greffe de la Cour provinciale le plus rapproché du domicile ou de l’établissement du requérant; la requête est signifiée à la Régie dans les trente jours de la date de la réception de la décision qui fait l’objet de l’appel.
La signification de la requête peut être faite par courrier certifié.
1981, c. 7, a. 181.
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