Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 165
Versions de la disposition

Texte complet
165. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 165; 1986, c. 91, a. 674.
165. La Régie peut, par règlement, permettre aux conditions qu’elle établit que la marque d’identification de la Régie soit gravée, lithographiée ou imprimée sur des documents qu’elle détermine, à la place de la signature d’une personne désignée en vertu de l’article 17.1 de la Loi sur la Régie de l’assurance automobile du Québec (chapitre R‐4). Le document fait alors preuve de la décision rendue par la Régie.
Le premier alinéa ne s’applique pas aux écrits visés dans l’article 169.
1981, c. 7, a. 165.
© Gouvernement du Québec