Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 142.1
Versions de la disposition

Texte complet
142.1. (Remplacé).
1985, c. 35, a. 11; 1986, c. 91, a. 674.
142.1. Quiconque emploie pour enseigner la conduite d’un véhicule de promenade autre qu’un cyclomoteur une personne qui n’est pas titulaire d’un permis d’enseignement, commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 500 $ à 2 000 $.
1985, c. 35, a. 11.
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