Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 136
Versions de la disposition

Texte complet
136. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 136; 1986, c. 91, a. 674.
136. Quiconque contrevient à l’un des articles 67, 87 ou au deuxième alinéa de l’article 89 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 25 $ à 50 $.
Toutefois, le tribunal peut ne condamner qu’au paiement des frais la personne déclarée coupable d’une infraction à l’article 87 ou au deuxième alinéa de l’article 89.
1981, c. 7, a. 136.
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