C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 124.1 Versions de la disposition

1987-06-29

124.1. (Remplacé).

1985, c. 35, a. 10; 1986, c. 91, a. 674.

1985-10-16

124.1. La Régie peut suspendre un permis d’école de conduite ou un permis d’enseignement pour une période additionnelle de 3, 6 ou 12 mois si le titulaire d’un tel permis continue d’exploiter une école de conduite ou d’enseigner la conduite d’un véhicule de promenade autre qu’un cyclomoteur alors qu’il fait l’objet d’une suspension en vertu respectivement des paragraphes 3°, 4° ou 5° de l’article 124.

1985, c. 35, a. 10.