Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 115
Versions de la disposition

Texte complet
115. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 115; 1986, c. 91, a. 674.
115. Dans le cas visé dans l’article 114, la Régie peut convoquer la personne concernée à comparaître devant un fonctionnaire qu’elle désigne à cette fin. Sur la recommandation du fonctionnaire, elle peut également exiger que la personne concernée suive un cours de conduite préventive d’une école qu’elle reconnaît à cette fin.
1981, c. 7, a. 115.
© Gouvernement du Québec