C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 11 Versions de la disposition

1987-06-29

11. (Remplacé).

1981, c. 7, a. 11; 1986, c. 91, a. 674.

1982-01-01

11. Est exempt d’immatriculation au Québec, pour une période de six mois consécutifs depuis son arrivée au Québec, le véhicule de promenade d’un non-résident si:

1°  le véhicule est immatriculé conformément à la loi du lieu de la résidence de son propriétaire ou de sa place d’affaires;

2°  le véhicule porte les plaques d’immatriculation valides de ce lieu; et si

3°  le non-résident fournit, à la demande de la Régie ou d’un agent de la paix, la preuve de cette immatriculation.

1981, c. 7, a. 11.