Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 102
Versions de la disposition

Texte complet
102. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 102; 1986, c. 91, a. 674.
102. Un propriétaire ou un locataire ne peut laisser conduire un véhicule routier par une personne dont le permis de conduire ou le permis d’apprenti-conducteur fait l’objet d’une suspension ou d’une révocation, sauf si elle est titulaire d’un permis restreint et qu’elle en observe les conditions.
1981, c. 7, a. 102.
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