74. Le commissaire à l’éthique et à la déontologie prépare chaque année ses prévisions budgétaires et les soumet avant le 1er avril au Bureau de l’Assemblée nationale qui les approuve avec ou sans modification.
À la demande du commissaire, le Bureau de l’Assemblée nationale peut déterminer les services en matière de gestion des ressources humaines, matérielles, financières et informationnelles que l’Assemblée lui fournit sans frais.