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C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Le commissaire ne peut:
1°  être parent ou allié d’un membre de l’Assemblée nationale, d’une personne visée au deuxième alinéa de l’article 2 ou du chef de cabinet du premier ministre jusqu’au troisième degré inclusivement;
2°  être membre d’un parti politique fédéral, provincial ou municipal ou d’une équipe partie à une élection scolaire.
2010, c. 30, a. 69.
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