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C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 12
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Texte complet
12. Est incompatible avec la fonction de président de l’Assemblée nationale la fonction d’administrateur ou de dirigeant d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’une association à caractère professionnel, commercial, industriel ou financier.
2010, c. 30, a. 12.
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