110. Les avis donnés par le jurisconsulte ne lient pas le commissaire à l’éthique et à la déontologie.
Le jurisconsulte ne peut donner d’avis à un député qui fait l’objet d’une vérification ou d’une enquête jusqu’à ce que le processus sur celles-ci soit complété.
Le commissaire avise le jurisconsulte lorsqu’il entreprend une vérification ou une enquête et lorsqu’il y met fin. Un tel avis est confidentiel.